Loi Evin et mutuelle santé : comment ça fonctionne ?

En matière de santé, le gouvernement a mis en place des dispositions ayant pour objet de protéger les salariés. La loi Evin est établie pour permettre de conserver les garanties de la complémentaire santé collective pour les anciens employés sans condition de durée. Il est important de comprendre le fonctionnement de la Loi Evin et mutuelle santé.

C’est quoi la Loi Evin mutuelle santé ?

Un salarié peut demander à maintenir des garanties collectives en quittant son entreprise selon la loi Évin du 31 décembre 1989. Cette dernière vise l’élargissement de la réforme de la complémentaire santé collective. L’article quatre de cette loi indique la possibilité de conserver la complémentaire santé collective sous certaines conditions et sans limitation de durée, en cas d’annulation du contrat de travail. Pourtant, les anciens salariés doivent faire une demande dans les six mois suivant l’annulation du contrat ou dans les six mois qui suivent l’expiration de la période pendant laquelle ils peuvent bénéficier du maintien de la complémentaire santé à titre temporaire. Après, cela leur permet de continuer à bénéficier d’une garantie santé. Dès lors, un salarié peut continuer à être indemnisé ou remboursé des frais médicaux sans limitation de durée quoiqu’il ait déjà quitté son entreprise.

Que dit la loi Evin pour les mutuelles santé ?

L’article quatre de la loi Evin permet de renforcer les droits des anciens salariés. Cette loi impose à l’assureur de prévoir le maintien de la complémentaire santé pour un salarié qui quitte l’entreprise, sous certaines conditions. Les assureurs ne peuvent pas refuser si les anciens salariés remplissent les conditions. Aussi, l’article onze de cette loi permet aux salariés de refuser de contracter une mutuelle obligatoire à condition qu’ils ont déjà souscrit une complémentaire santé auprès d’un autre employeur ou s’ils sont un ayant droit d’une autre mutuelle collective.

Les conditions pour bénéficier de la loi Evin

L’article quatre de cette loi indique les bases des principes à suivre. Un ancien salarié doit payer la cotisation de 50 % financée par son ancien employeur s’il pense conserver la garantie collective. Il faut qu’il puisse bénéficier de son ancien complémentaire santé d’entreprise pour une durée déterminée. Suivant l’annulation du contrat, il doit faire une demande de maintien de la complémentaire santé. Un ancien salarié peut bénéficier d’une mutuelle collective sans limitation de durée s’il remplit les conditions suivantes. Ainsi, celui-ci doit être un ancien salarié qui perçoit une allocation chômage. Il faut qu’il soit un ayant droit d’un ancien salarié décédé. Il peut continuer à bénéficier d’une complémentaire santé sans limitation de durée s’il perçoit une rente d’incapacité ou d’invalidité ou s’il bénéficie d’une pension de retraite. Ces conditions lui permettent d’être éligible aux dispositions de la loi Evin.

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